CGV pour les Formations CR MARKETING 

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Camille Rouveure Marketing, Consultante en webmarketing et formatrice en webmarketing enregistré sous le numéro 75640472464. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat  (SIRET de l’entreprise : 815 272 034 000 50). « l’Organisme de formation » consent au Client, acheteur professionnel, (le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »).Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV peuvent être modifiées par des conditions particulières lors de l’établissement du devis. Ces conditions prévalent sur les présentes CGV.Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.crmarketing.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles et à distance, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans des locaux loués par l’Organisme, dans les locaux du Client ou en visioconférence.Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’Organisme de formation www.crmarketing.fr ainsi que des formations webmarketing ‘sur mesure’ organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de Clients. Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

2. Modalités d’inscription et documents contractuels

2.1. Formations webmarketing « catalogue »La demande d’inscription à une Formation « catalogue » doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :Une inscription via un formulaire sur le Site Internet ;l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.Toute commande est ferme et définitive.Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client, accompagné d’un devis et d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation et du devis, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum (1) et un nombre maximum (6) de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.A confirmation de la tenue de la session au plus tard 15 jours avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation est défini avec le Client au préalable.Suite à la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

2.2. Formations webmarketing sur mesure

Toute demande de formation sur mesure fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation à l’aide d’un plan de formation et d’un devis. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 30 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

3. Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.Les durées des formations sont précisées sur le site www.crmarketing.fr et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.Les Formations webmarketing catalogue peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un accès à internet, un vidéoprojecteur) ou en visioconférence.  Les Formations webmarketing sur mesure peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un accès à internet, un vidéoprojecteur) ou en visioconférence.Les participants des Formations réalisées dans une salle en location sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

4. Prix de vente et conditions de règlement

4.1. Prix de vente

Les prix sont indiqués en Euros TTC la TVA n’est pas applicable.Toute Formation commencée est due en totalité.

4.1.1. Formations webmarketing catalogue Les prix des formations sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le devis préalable à l’inscription définitive. N’est inclus dans le prix que les services mentionnés dans le devis.Des frais de déplacement, d’hébergement ou de location de salle peuvent être appliqués. Ces frais supplémentaires sont toujours indiqués dans le devis s’ils sont nécessaires au déroulement de la formation.Toute formation commencée est due en totalité.

4.1.2. Formations webmarketing sur mesure Les prix des formations sont indiqués sur le devis adressée au Client.Des frais de gestion de la formation : déplacement, hébergement, location de salle peuvent être appliqués. Ces frais supplémentaires sont toujours indiqués dans le devis s’ils sont nécessaires au déroulement de la formation.Les formations sur mesure font l’objet d’un versement d’acompte de 30% pour la création du contenu pédagogique et des frais de gestion de la formation si ces frais de gestion de la formation sont demandés sur le devis.En cas d’impossibilité d’effectuer la formation, l’acompte de 30% pour la création du contenu pédagogique n’est pas remboursé.Toute formation commencée est due en totalité. 

4.2. Condition de règlement et de prise en charge

4.2.1. Les factures sont payables dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par virement.En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2. En cas de prise en charge du paiement par un Organisme collecteur, il appartient au Client :de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’Organisme collecteur ;de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Organisme qu’il aura désigné.Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.Si l’Organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.En cas de non-paiement par l’Organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

5. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment en cas de défaillance momentané justifiée par un certificat médical du formateur et d’en informer le Client au plus tard 1 jour avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, hors frais lié à l’organisation de la formation.L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeur ou de défaillance momentané et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, Problème mécanique sur son véhicule) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

6. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1. Formation webmarketing catalogue

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 2 jours ouvrés avant la date de la Formation (via les coordonnées indiquées sur le devis). L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation via les coordonnées indiquées sur le devis) et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.En cas d’arrêt de la formation commencée quel qu’en soit la raison, la suite de la formation doit être reporté dans les 3 mois qui suivent la date d’arrêt. Si aucun report n’est possible la totalité du prix de la formation reste du par le Client.

6.2. Formations webmarketing sur mesure

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation.Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit (via les coordonnées indiquées sur le devis), au moins 2 jours ouvrés avant la date de la Formation, l’acompte de création de contenu pédagogique n’est pas remboursé ainsi que les frais de gestion de la formation déjà engagés dont l’Organisme de formation ne parviendrait pas à se faire rembourserSi cette demande parvient à l’Organisme de formation à moins de 2 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client ne sera pas remboursé de l’acompte de création de contenu pédagogique n’est pas remboursé ni de la totalité des frais de gestion de la formation.Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la Formation annulée, l’acompte de 30% ne sera pas refacturé. Toutefois des frais de gestion de la formation peuvent être réappliqués si l’Organisme de formation les avait engagés lors de la première session programmée et qu’il n’a pas pu se faire rembourser suite à l’annulation par le Client.  En cas d’arrêt de la formation commencée quel qu’en soit la raison, la suite de la formation doit être reporté dans les 3 mois qui suivent la date d’arrêt. Si aucun report n’est possible la totalité du prix de la formation reste du par le Client. 

7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

8. Renseignements et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (email : bonjour@crmarketing.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

9. Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.L’Organisme de formation n’offre aucune garantie concernant les informations fournies. L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas d’erreur ou inexactitude de ses contenus et services.En utilisant les services de l’Organisme de formation, le Client reconnaît qu’il n’existe pas d’obligation de résultats de la part de l’Organisme de formation. Les informations fournies sont le résultat d’opinions et sont fournies à un but d’information et de formation.  L’Organisme de formation s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaissent et acceptent expressément.  La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de Clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la formation hors frais de gestion de la formation.

10. Données Personnelles

L’Organisme de formation ne transmet aucune donnée lister dans la politique de confidentialité (crmarketing.fr/mentions-legales-politique-confidentialite) à des tiers. L’Organisme de formation s’engage à ne pas divulguer d’information sensible sur le Client et son entreprise. Dans ce cas le Client s’engage à mentionner par écrit les informations qui ne doivent en aucun cas être divulguer avant le début de la formation.

11. Dispositions générales

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation et échanges entre les Clients).

11.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.9 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son éxecution ou son interpretation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bayonne 64100, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

11.10 Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

11.11   Il est strictement interdit d’utiliser les formations de l’Organisme de formation aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur. 

11.12 Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/09/2020. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.